Préavis de départ du locataire : délais, démarches et obligations

Vous déménagez bientôt et ne savez pas quand prévenir votre propriétaire ? Une erreur peut coûter un mois de loyer. Voyons le préavis de départ du locataire : sa durée, les motifs de réduction, la lettre, les dates et les sommes dues. À la clé : aucun loyer payé en trop. Commençons par la durée du préavis.

Quelle durée de préavis de départ du locataire respecter ?

Location vide : trois mois, sauf réduction prévue par la loi

Pour un logement vide loué comme résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un délai de préavis de trois mois. Vous pouvez donner congé à tout moment, sans attendre l’échéance du bail ni avancer de motif. Le contrat de location dure en principe trois ans, mais cette durée engage surtout le propriétaire : vous restez libre de partir avant.

Ce délai de trois mois s’applique par défaut. La loi le ramène à un mois dans plusieurs cas précis, comme la zone tendue, à condition de les invoquer dans votre lettre de congé et d’en apporter la preuve. Sans ces deux éléments, le propriétaire peut exiger les trois mois de loyer, même si votre situation remplit les conditions. Ces réductions ne visent que le logement vide : en meublé, le préavis est déjà d’un mois.

Location meublée et bail mobilité : un mois de préavis

En location meublée, le préavis tombe à un mois seulement, quel que soit le motif du départ. Le locataire peut résilier un bail meublé à tout moment, à condition de respecter ce délai, sans fournir de justificatif. Le logement meublé doit toutefois compter les équipements minimaux fixés par décret ; à défaut, le juge peut requalifier le contrat en location vide et appliquer les règles du logement vide.

Le bail mobilité, réservé aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire, suit la même logique. Conclu pour une durée d’un à dix mois, il se résilie à tout moment avec un préavis d’un mois. Dans les deux formules, ce délai court à partir de la réception de votre lettre de congé par le bailleur.

Quels motifs permettent un préavis réduit en location vide ?

Zone tendue : vérifier l’adresse du logement

La réduction la plus fréquente tient à l’emplacement du logement. S’il se trouve en zone tendue, c’est-à-dire dans une agglomération où la demande dépasse nettement l’offre, le délai de préavis passe à un mois. La liste des communes concernées figure en annexe d’un décret du 10 mai 2013, complété depuis, notamment en 2023. Elle compte plus d’un millier de communes, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux ou Toulouse et leurs environs.

Ne vous fiez ni au niveau des loyers ni à la taille de la ville : tapez l’adresse exacte du logement dans le simulateur gratuit de Service-public.fr pour savoir si la commune est classée. Dans votre lettre de congé, mentionnez simplement que le logement est situé en zone tendue ; aucun autre justificatif n’est en principe demandé dans ce cas. Une commune voisine non classée, hors zone, reste soumise aux trois mois.

Premier emploi, mutation, perte d’emploi et reprise d’emploi

La vie professionnelle du locataire ouvre quatre cas de préavis d’un mois : l’obtention d’un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi et un nouvel emploi trouvé après une perte d’emploi. La première embauche après les études compte, en CDI comme en CDD. La mutation couvre un changement de poste ou de lieu de travail chez le même employeur, y compris, selon la jurisprudence, quand le salarié l’a demandée.

La perte d’emploi vise un licenciement, la fin d’un CDD ou une rupture conventionnelle ; une démission ne suffit pas, en principe. La loi n’exige pas non plus que le nouveau poste soit loin du logement. Selon votre situation, joignez l’attestation de l’employeur, le contrat de travail, la lettre de licenciement ou l’attestation de France Travail.

État de santé justifiant un changement de domicile

Le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile peut lui aussi bénéficier d’un préavis d’un mois. Depuis la loi ALUR de 2014, cette possibilité n’est plus réservée aux plus de 60 ans : elle vaut à tout âge. La raison de santé peut tenir à une maladie, à un handicap, à une perte d’autonomie ou à un logement devenu inadapté.

La preuve passe par un certificat médical attestant que votre état de santé impose de changer de logement. Le médecin n’a pas à détailler la pathologie, couverte par le secret médical. Le propriétaire peut en revanche contester un certificat trop vague, qui ne fait aucun lien avec le logement.

RSA, AAH et attribution d’un logement social

Le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a droit au préavis d’un mois, sans autre condition. Dans les deux cas, joignez une attestation récente de la CAF ou de la MSA, téléchargeable dans votre espace personnel : elle prouve que vous percevez l’allocation au moment du congé.

Même délai pour le locataire qui obtient un logement social, attribué sous conditions de ressources par un organisme HLM ou un autre organisme agréé. Dès que vous acceptez l’offre, joignez à votre congé la lettre d’attribution du logement ou le nouveau bail : votre bailleur actuel ne peut plus exiger trois mois.

Violences conjugales ou familiales : conditions du préavis réduit

La loi prévoit aussi un mois de préavis pour le locataire qui bénéficie d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant qui vit avec lui.

Pour en bénéficier, joignez la copie de l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou d’une pièce de la procédure pénale. Si le bail est à deux noms et que le locataire victime doit quitter seul le logement, il peut aussi informer le propriétaire de son départ par lettre recommandée, avec la copie de l’ordonnance de protection ou de la condamnation. Sa solidarité pour les loyers prend fin dès le lendemain de la première présentation de ce courrier. Le 3919, numéro d’écoute gratuit et anonyme, oriente les victimes dans ces démarches.

Comment notifier votre congé au bailleur ?

Rédiger la lettre et joindre les justificatifs du préavis réduit

La lettre de congé n’obéit à aucun formalisme particulier, mais elle doit être datée et signée. Une simple information orale ou un SMS ne suffit pas : seul un écrit transmis selon l’un des trois modes prévus par la loi fait courir le délai de préavis. Partez d’un modèle gratuit, comme celui de Service-public.fr, et adaptez-le à votre cas. Indiquez au minimum :

• vos nom et prénom, avec l’adresse du logement loué ;
• les coordonnées du bailleur ou de son agence ;
• votre volonté claire de mettre fin au bail ;
• le délai de préavis applicable et, s’il est d’un mois, le motif invoqué ;
• la date de fin prévue, à titre d’information ;
• la signature de chaque locataire qui part.

Si le locataire invoque une réduction, il joint le justificatif dès l’envoi : la loi impose de préciser le motif et de le justifier lors de la notification du congé. Une pièce envoyée après coup ne permet pas, en principe, de raccourcir un préavis déjà donné. Un bon modèle prévoit une ligne pour cette mention : ne la laissez pas vide.

Choisir entre recommandé, remise en main propre et commissaire de justice

La loi offre au locataire trois modes de notification. La lettre recommandée avec avis de réception reste le plus courant : gardez la preuve de dépôt et l’avis signé, qui fixe la date de réception. La remise en main propre convient si vous croisez votre propriétaire ou son agence : faites signer un double de la lettre, daté, qui vaut récépissé ou émargement.

Troisième voie, l’acte de commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier depuis juillet 2022. Ce professionnel remet le congé au bailleur en personne ou à son domicile, contre des frais réglementés. Cette solution sert surtout en cas de conflit ou face à un propriétaire qui ne retire jamais ses recommandés : la date d’un congé donné par acte ne se discute pas.

Comment calculer les dates de début et de fin ?

Réception du congé : point de départ et recommandé non réclamé

Le délai de préavis commence à courir le jour où le bailleur reçoit le congé : celui de la signature de l’avis de réception, de la remise en main propre ou de l’acte. Le jour de l’envoi ne compte pas. Je recommande donc de poster votre lettre de congé une bonne semaine à l’avance : pour respecter l’échéance voulue, comptez les délais de distribution.

Si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé, le délai ne commence pas, en principe, à la première présentation : une lettre non réclamée n’a pas été reçue. Dans ce cas, le locataire doit faire délivrer un nouveau congé par commissaire de justice, ce que beaucoup appellent encore un acte d’huissier, ou le remettre en main propre. Agissez vite : chaque semaine perdue repousse la fin du préavis.

Calcul de date à date : exemples et fins de mois

Le délai de préavis se calcule de date à date, sans s’arrêter à la fin du mois. Par exemple, un congé reçu le 5 avril avec un préavis de trois mois prend fin le 5 juillet ; reçu le 18 mars avec un préavis d’un mois, pour un meublé, il s’achève le 18 avril. Le bail ne s’arrête donc pas forcément le dernier jour d’un mois, et le locataire paie alors le loyer au prorata.

Lorsque le mois d’arrivée est plus court, le préavis s’arrête à son dernier jour : un congé d’un mois reçu le 31 janvier expire fin février. Pour savoir à l’avance ce que vous devrez, faites le calcul avant d’écrire et indiquez la date de fin probable dans la lettre, en précisant qu’elle dépend de la réception.

Quels loyers et charges payer pendant le préavis ?

Payer jusqu’au terme et calculer le dernier loyer au prorata

Lorsque le locataire donne congé, il doit le loyer et les charges pendant toute la période de préavis, même s’il a déjà rendu les clés. La loi ne fait d’exception que dans un cas : un autre locataire occupe le logement avant la fin du préavis, avec l’accord du bailleur. À l’inverse, si le propriétaire vous donne congé, vous ne réglez que le temps d’occupation réelle.

Le loyer du mois de sortie se calcule au prorata des jours occupés. Pour un loyer de 900 € charges comprises et un préavis qui se termine le 10 juillet, le montant dû pour juillet vaut 900 × 10 / 31, soit environ 290 €. Les charges suivent ensuite la régularisation annuelle : si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire peut garder une provision limitée à 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes.

Départ anticipé : accord du bailleur et arrivée d’un nouveau locataire

Vous devez quitter le logement plus tôt que prévu ? Deux solutions permettent d’alléger la fin du préavis. La première passe par l’accord du bailleur : il peut accepter un préavis plus court, mais rien ne l’y oblige. Faites mettre cet accord par écrit, avec la date exacte de fin du bail, pour éviter tout litige lors du solde des comptes.

La seconde tient à l’arrivée d’un nouveau locataire avant la fin de votre préavis. Le locataire sortant peut présenter des candidats solvables, mais le propriétaire reste libre de les refuser et de choisir lui-même. Dès que le nouveau bail prend effet et que le logement est occupé, vous cessez de devoir le loyer, au jour près.

Pourquoi le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer ?

Un locataire est souvent tenté de ne pas payer le mois de sortie, en comptant sur le dépôt de garantie pour compenser. Ce calcul ne tient pas : le dépôt de garantie, dont le montant ne dépasse pas un mois de loyer hors charges pour un logement vide ni deux mois en meublé, couvre l’ensemble de vos obligations jusqu’à la sortie, réparations locatives comprises.

Le propriétaire peut donc réclamer au locataire le loyer impayé, puis saisir le juge en cas de refus. Le dépôt, lui, ne revient qu’après l’état des lieux de sortie et la remise des clés, une fois déduites les sommes justifiées. Payer normalement jusqu’au bout reste le moyen le plus sûr de récupérer la totalité de votre dépôt de garantie.

Quelles règles s’appliquent aux situations particulières de départ ?

Colocation et couple : signataires du congé et solidarité

En colocation, en vide comme en meublé, chaque colocataire peut donner congé de son côté, avec le même modèle de lettre qu’un locataire seul, à condition de respecter son propre délai de préavis : le bail continue pour les autres occupants du logement. Si le contrat comporte une clause de solidarité, le locataire sortant reste tenu des loyers et des charges jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant inscrit au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis.

Dans un couple, tout dépend du statut. Les époux sont cotitulaires du bail du logement familial, même si un seul l’a signé : le congé donné par l’un ne vaut pas pour l’autre, et chacun doit le signer pour partir. Les partenaires de PACS le deviennent s’ils en font la demande ensemble. Entre concubins, seul compte le nom inscrit sur le contrat : un concubin non signataire n’a pas à donner congé.

Départ sans préavis : exceptions et précautions avant de quitter les lieux

Aucun texte ne permet au locataire de quitter le logement du jour au lendemain sans accord. Même dans un logement en mauvais état, un départ sans préavis l’expose à devoir les loyers de la période restante. Hors accord écrit du bailleur, arrivée d’un remplaçant qu’il accepte ou congé venu du propriétaire, le délai de préavis court jusqu’à son terme, que le locataire quitte les lieux ou non.

En cas de danger pour votre sécurité, ne partez pas sans trace : signalez les désordres au propriétaire par une lettre recommandée qui vaut mise en demeure de faire les travaux, faites-les constater par le service d’hygiène de la mairie et interrogez l’ADIL pour savoir comment agir. Un arrêté pris pour insalubrité ou danger peut suspendre le paiement des loyers et obliger le propriétaire à vous reloger. Avant de quitter les lieux, gardez une copie de chaque courrier et de chaque constat.

Comment organiser la sortie du logement pendant le préavis ?

Organiser les visites en respectant les droits du locataire

Pendant la période de préavis, le bailleur cherche souvent un futur occupant ou un acheteur, qui voudra voir le logement. Le bail prévoit en général une clause de visites pour la mise en location ou la vente, mais la loi encadre ces passages : le bailleur ne peut pas imposer au locataire de visites les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Rien n’empêche de s’entendre autrement, par exemple sur deux créneaux fixes par semaine.

Vous gardez vos droits d’occupant jusqu’au bout : le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans votre accord, même s’il garde un double des clés. Demandez à être prévenu à l’avance et à être présent, ou confiez l’organisation à l’agence si vous préférez. Un locataire qui quitte bientôt les lieux n’a pas à tolérer des visites à toute heure.

Prévoir l’état des lieux, la remise des clés et l’adresse de suivi

Fixez l’état des lieux de sortie dès que la fin du préavis est connue, idéalement le jour même, en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant. Rendez un logement nettoyé et vide de vos affaires, puis comparez pièce par pièce avec l’état des lieux d’entrée, souvent établi sur le même modèle, photos datées à l’appui. En cas de désaccord, pensez à mettre vos réserves par écrit avant de signer ; un commissaire de justice, l’ancien huissier, peut aussi établir l’état des lieux, à frais partagés.

La remise des clés marque la vraie sortie : faites-la constater par un écrit daté. Donnez au bailleur votre nouvelle adresse à ce moment-là, comme la loi le prévoit, pour recevoir le dépôt de garantie. Il dispose alors d’un mois pour le restituer si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire ; chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges.